Code APE / NAF apporteur d'affaires : lequel choisir en 2026 ?

Le code APE / NAF, à quoi ça sert

Le code APE (Activité Principale Exercée) est attribué par l'INSEE à chaque entreprise lors de son immatriculation. Il sert à classer statistiquement votre activité et il détermine en partie :

• la convention collective applicable ;
• les statistiques sectorielles ;
• certains droits sociaux.

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) est identique au code APE — c'est la même nomenclature.

Le code recommandé pour un apporteur d'affaires

Le code le plus couramment retenu par l'INSEE pour l'apport d'affaires est :

74.90B — Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

C'est un code « fourre-tout » qui couvre les activités de conseil, d'intermédiation et de mise en relation non couvertes par d'autres codes plus spécifiques.

Les autres codes possibles selon le secteur

Si votre apport d'affaires concerne un secteur précis, l'INSEE peut attribuer un code plus spécialisé :

• 70.22Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (apport stratégique B2B).
• 66.19A — Support aux services financiers (apport bancaire / crédit).
• 68.31Z — Agences immobilières (apport en immobilier — voir aussi notre cocon dédié).
• 73.11Z — Activités des agences de publicité (apport marketing).

Que faire si le code attribué ne convient pas

Le code APE est attribué automatiquement à partir de votre déclaration d'activité. S'il vous semble inadapté :

• pas d'urgence : il n'a pas d'impact fiscal direct ;
• vous pouvez demander un changement via le formulaire INSEE en ligne ;
• pour les micro-entrepreneurs : le code suit votre activité principale, pas accessoire.

Et pour un particulier sans statut ?

Aucun code APE n'est nécessaire. Un particulier qui apporte ponctuellement une affaire (voir apporteur d'affaires particulier) déclare simplement la commission en BNC non professionnels sans immatriculation.

FAQ

Le code APE détermine-t-il la TVA ?

Non. La TVA dépend du régime fiscal choisi (franchise en base, réel simplifié, etc.), pas du code APE.

Peut-on avoir plusieurs codes APE ?

Non, un seul code APE par entreprise — celui de l'activité principale. Mais une entreprise peut exercer plusieurs activités sous ce code unique.

Le code APE apparaît-il sur les factures ?

Non obligatoire, mais le SIRET (qui contient indirectement votre code APE dans la base SIRENE) doit figurer sur toutes vos factures.