Statut d'apporteur d'affaires : occasionnel, auto-entrepreneur ou société ?

Pourquoi le statut compte

L'apporteur d'affaires est avant tout un rôle économique, pas un statut juridique. La loi française ne définit pas de cadre spécifique : c'est la fréquence, le montant et la régularité qui déterminent comment vous devez vous immatriculer (ou non).

Mal choisir son statut expose à :

• un redressement URSSAF pour activité non déclarée ;
• une requalification en travail dissimulé ;
• une fiscalité défavorable (BNC professionnels au lieu de non pro).

Les trois options

1. Apporteur occasionnel (sans statut)

• Conditions : apports ponctuels, non habituels, moins de 5 000 EUR/an environ.
• Déclaration : BNC non professionnels (case 5KU), abattement 34 %.
• Avantage : zéro formalité.
• Limite : pas de TVA, pas de facture commerciale possible.

2. Micro-entreprise

• Conditions : activité régulière, jusqu'à 77 700 EUR de chiffre d'affaires/an (BNC).
• Cotisations : ~22 % du CA.
• Avantage : facture en bonne et due forme, simplicité.
• Limite : pas de déduction de frais.

3. Société (EURL, SASU)

• Conditions : apports récurrents, gros volumes, besoin de séparer patrimoines.
• Avantage : optimisation fiscale, image pro renforcée.
• Limite : comptabilité, charges fixes.

Comment trancher

Quelques règles simples :

• 1 à 3 apports / an, moins de 5 000 EUR : occasionnel, sans statut.
• Activité récurrente, moins de 50 000 EUR / an : micro-entreprise.
• Activité structurée, plus de 50 000 EUR / an : société.

Et l'agent commercial ?

À ne pas confondre. L'agent commercial négocie au nom du mandant et signe des contrats : il a un statut réglementé (immatriculation au RSAC). L'apporteur d'affaires se contente de mettre en relation, sans pouvoir de négociation. Si vous négociez les prix ou signez pour le compte du prestataire, vous êtes agent, pas apporteur.

Et avec Beezy'Up ?

La plateforme s'adapte aux trois statuts :

• pour les particuliers occasionnels : attestation de récompense générée selon les conditions du programme ;
• pour les micro-entrepreneurs : génération d'une facture conforme à la récompense ;
• pour les sociétés : facturation et reporting consolidés.

FAQ

Quel code APE pour un apporteur d'affaires ?

Le plus courant est 74.90B (« Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses »). Voir notre guide dédié au code APE / NAF.

Faut-il s'inscrire à la chambre de commerce ?

En micro-entreprise BNC : non, immatriculation INSEE suffit. En société : oui, RCS obligatoire.

Peut-on cumuler micro-entreprise et salariat ?

Oui, sauf clause de non-concurrence ou activité en conflit avec votre employeur.