Facturation d'un apport d'affaires : modèle, mentions et TVA

Qui doit émettre la facture

La règle est simple : c'est l'apporteur qui facture le prestataire (et non l'inverse), parce qu'il rend un service de mise en relation.

Trois cas de figure :

• Apporteur professionnel (entreprise, indépendant) : facture classique avec ses coordonnées professionnelles et son SIREN.
• Apporteur particulier occasionnel : note de commission acceptée par l'administration tant que l'activité reste accessoire (voir notre guide statut).
• Apporteur récurrent non immatriculé : risque de requalification en activité professionnelle dissimulée — il faut s'immatriculer.

Les mentions obligatoires sur la facture

Toute facture de commission d'apport d'affaires doit comporter :

• Identité complète de l'apporteur (raison sociale, adresse, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant).
• Identité du prestataire (le client de l'apporteur) avec son SIREN.
• Date d'émission et numéro de facture unique et séquentiel.
• Description précise : « Commission d'apport d'affaires sur le contrat signé avec [nom du client final] le [date] ».
• Montant HT, taux et montant de TVA, montant TTC.
• Conditions de règlement (délai, mode de paiement, pénalités de retard).
• Mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" pour les micro-entrepreneurs en franchise.

Le traitement de la TVA

C'est le sujet qui crée le plus d'erreurs.

Apporteur assujetti à la TVA

Vous facturez la commission HT + TVA à 20 %. Le prestataire la récupère normalement comme toute charge déductible.

Apporteur en franchise de TVA (micro-entrepreneur sous seuil)

Vous facturez uniquement le HT, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prestataire paye le montant HT en charge.

Cas particulier : apporteur à l'étranger

• Apporteur basé dans l'UE : autoliquidation de la TVA par le prestataire français (mention « Autoliquidation »).
• Apporteur hors UE : pas de TVA française à appliquer.

Modèle de facture commenté

Facture n° 2026-001 — Date : 15 mars 2026

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Émetteur : Jean Dupont — Auto-entrepreneur

12 rue des Lilas, 75011 Paris

SIREN 123 456 789 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI

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Destinataire : Société Z SAS

5 avenue Foch, 92100 Boulogne — SIREN 987 654 321

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Désignation : Commission d'apport d'affaires sur le contrat signé entre la société Z et la société Client le 1er mars 2026, conformément au contrat d'apporteur du 10 février 2026.

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Montant : 1 440,00 € HT

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TVA non applicable, art. 293 B du CGI

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Total dû : 1 440,00 €

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Conditions : règlement à 30 jours par virement. Pas d'escompte. Pénalités de retard au taux légal.

Quand émettre la facture

La règle d'or : émettre la facture après l'événement déclencheur prévu au contrat. Le plus souvent : paiement intégral du client final.

• Émettre trop tôt = facture sans contrepartie effective, à annuler si la vente échoue.
• Émettre trop tard = pénalités fiscales potentielles et perte de droit à la TVA.

Pour un apport encaissé par tranches, émettre une facture par tranche encaissée évite les ajustements complexes.

Conservation et archivage

Les factures de commission d'apport doivent être conservées 10 ans côté professionnel (durée légale). Numérotation continue, classement chronologique, copie PDF et papier recommandés.

Et avec Beezy'Up

La plateforme génère automatiquement la facture ou l'attestation correspondant à la récompense, au format conforme, avec :

• mentions obligatoires préremplies ;
• traitement du régime de TVA en fonction du statut renseigné ;
• numérotation continue et archivage légal 10 ans inclus ;
• récompense déclenchée selon les conditions du programme, après paiement effectif du client final.

Vous évitez les erreurs de forme et de fond qui causent l'essentiel des litiges d'apport.

FAQ

Une commission d'apport est-elle soumise à TVA ?

Oui pour les apporteurs assujettis (entreprises, indépendants au régime réel). Non pour les micro-entrepreneurs en franchise sous seuil — mention obligatoire de l'article 293 B du CGI.

Que faire si le client final ne paye pas ?

Si le contrat conditionne la commission au paiement effectif (recommandé), la facture n'est pas émise. Si elle l'a été par anticipation, un avoir doit être émis pour l'annuler.

Faut-il une facture si je suis particulier occasionnel ?

Non, une note de commission suffit, à condition que l'activité reste accessoire et déclarée à l'impôt sur le revenu (BNC non professionnels).