Conditions Générales d'Utilisation

SKUP intervient en qualité d'opérateur de la Plateforme, c'est-à-dire de simple intermédiaire technique dont le rôle est limité à l'hébergement :

• Des Comptes Utilisateurs ;
• Des Opportunités publiées par les Apporteurs d'Affaires sur la Plateforme et consultables par les Prestataires ou les Vendeurs après création de leur Compte.

SKUP n'intervient pas dans le cadre des Prestations réalisées par les Prestataires ou des Ventes réalisées par l'intermédiaire des Vendeurs, de sorte qu'elle reste un tiers entre les Parties.

SKUP ne peut notamment être considérée responsable des informations relatives aux Opportunités. Dans l'hypothèse où SKUP serait contactée par un Utilisateur Client Final pour tout renseignement concernant une Opportunité, un Prestataire ou un Vendeur, SKUP lui indiquera de contacter l'Apporteur d'Affaires, le Prestataire ou le Vendeur concerné.

L'accès à la Plateforme et l'utilisation des services de mise en relation fournis par cette dernière sont réservés aux Utilisateurs résidant en France ou dont le siège social est situé en France dont l'accès implique la création d'un Compte.

4.1. Création du Compte

4.1.1. Création du Compte Utilisateur Non-Professionnel

Afin d'accéder aux services proposés par la Plateforme, l'Utilisateur Non-Professionnel doit s'inscrire et créer un compte en fournissant des informations véridiques et exactes.

L'Utilisateur Non-Professionnel garantit l'authenticité de toutes les données communiquées lors du remplissage des formulaires d'inscription de la Plateforme. L'Utilisateur Non-Professionnel est également responsable de mettre à jour régulièrement les informations fournies afin qu'elles reflètent en permanence la situation actuelle de l'Utilisateur Non-Professionnel.

L'Utilisateur Non-Professionnel sera seul responsable des fausses déclarations ou des informations inexactes fournies, ainsi que des préjudices causés à ce titre à SKUP à des tiers.

4.1.2. Compte Utilisateur Professionnel

Les informations nécessaires à l'ouverture du Compte Utilisateur Professionnel sont :

• Identification de la personne morale : Dénomination sociale, Forme sociale, Capital social, Numéro SIRET, RAM (association), Registre du Commerce et des Sociétés d'appartenance, Adresse du siège social, Numéro de TVA intracommunautaire ;
• Point de contact / Directeur de la publication : Nom et qualité du représentant légal personne physique, Numéro de téléphone valide ;
• Informations bancaires : relevé d'identité bancaire ;
• Données de Compte : adresse email valide et mot de passe personnel.

L'Utilisateur Professionnel reconnaît que ces informations sont nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. L'Utilisateur Professionnel s'engage donc à fournir des informations exactes, et à mettre immédiatement à jour ces informations en cas de changement.

L'Utilisateur Professionnel reconnaît également que SKUP pourra effectuer un contrôle de cohérence de la demande d'inscription et pourra donc la refuser en cas d'incohérence dans les informations communiquées.

SKUP pourra demander la délivrance de documents à tout Utilisateur Professionnel (KBIS, attestation assurance, certificat de conformité…) à des fins de contrôle.

4.2. Gestion du Compte

Une fois son Compte créé l'Utilisateur reçoit des Identifiants personnels qui lui permettront d'accéder à son Compte et qu'il devra conserver de manière confidentielle et sécurisée.

L'Utilisateur reconnaît être seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants et des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où d'une divulgation ou utilisation des Identifiants de façon contraire à leur destination, SKUP pourra supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.

4.3. Suspension et clôture du Compte

Egalement, SKUP se réserve le droit de suspendre, bloquer, ou supprimer le compte d'un Utilisateur enfreignant aux dispositions des présentes CG et notamment de l'ARTICLE 5, l'ARTICLE 6, l'ARTICLE 7, l'ARTICLE 8 et de l'ARTICLE 11.

5.1. Obligations générales

Chaque Utilisateur s'engage à :

• Être majeur, lorsqu'il s'agit d'un Utilisateur personne physique ;
• Ne pas tenir de propos qui seraient injurieux, contraires à l'ordre public, porteraient atteinte aux droits des personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements ou à l'image de marque de SKUP, notamment au travers des Opportunités ou des échanges sur la Messagerie ;
• Accéder ou tenter d'accéder à la Plateforme par les seuls moyens fournis par SKUP ;
• Ne pas utiliser la Plateforme pour d'autres fins que la proposition de Prestations ou de Ventes ;
• Ne pas s'engager dans des activités interférant ou perturbant le fonctionnement de la Plateforme ou qui seraient illicites (ex : recel, blanchiment, etc.) ;
• Ne pas communiquer à un autre Utilisateur de liens de téléchargement vers des fichiers illicites ou malveillants, et ne pas télécharger lui-même dans la Plateforme des fichiers illicites ou malveillants.

Chaque Utilisateur reconnait que tout manquement aux obligations susvisées pourra donner lieu à la clôture immédiate de son Compte par SKUP, nonobstant toute demande d'indemnisation du préjudice que celle-ci pourrait formuler à son encontre.

6.1. Sur le contenu des Opportunités

L'Apporteur d'Affaires garantit avoir obtenu l'autorisation du Client Final pour diffuser une Opportunité préalablement à sa publication et en reste seul responsable.

La Plateforme fournit à l'Apporteur d'Affaires un outil de création et de diffusion de ses Opportunités sur la Plateforme. Cet outil permet à l'Apporteur d'Affaires de :

• Décrire la Prestation proposée avec ou sans visuel ;
• Préciser le budget estimatif à allouer pour la Prestation ou la Vente ;
• Préciser les attentes de l'Apporteur d'Affaires en termes de Montant attendu pour la Recommandation concernant la Prestation ou la Vente (pourcentage sur la facturation finale du Prestataire ou du Vendeur) ;
• De choisir le ou les prestataires qu'il recommande.

L'Apporteur d'affaires est seul responsable des informations qu'il indique dans les Opportunités qu'il publie sur la Plateforme. A ce titre, l'Apporteur d'Affaires s'engage à fournir une description exacte, claire et exhaustive des besoins du Client Final dans l'Opportunité et, à minima, les informations suivantes, en français :

• L'intitulé de l'Opportunité ;
• La description du besoin du Client Final ;
• Kilomètres autour du domicile ou siège social du Client Final ;
• De manière générale, tout élément relatif à la Prestation ou la Marchandise attendue et nécessaires à une information claire, exacte et complète du Prestataire ou du Vendeur.

L'Apporteur d'Affaires s'interdit :

• De tenter de contourner la Plateforme en traitant directement avec le Prestataire, le Vendeur ou le Client Final ;
• De solliciter des Prestations ne répondant pas aux conditions posées par les présentes CG ;
• De publier plusieurs Opportunités concomitantes pour une même Prestation ;
• D'utiliser des termes inexacts, peu clairs, excessifs ou délibérément trompeurs dans le libellé de l'Opportunité.

L'Apporteur d'Affaires s'interdit d'utiliser des visuels de mauvaise qualité, ou des visuels pouvant porter atteinte à SKUP ou aux autres Utilisateurs ou à un tiers, notamment parce que le visuel :

• Enfreint les droits d'auteurs ou d'autres droits de propriété intellectuelle ;
• Provient d'un autre site et notamment d'une banque d'image ;
• Contient des éléments de nudité ou d'autres contenus illicites ;
• Présente un caractère trompeur ou dolosif.

6.2. Sur le traitement des propositions de Prestation

Lorsqu'il reçoit une proposition de Prestation par l'intermédiaire de la Messagerie, l'Apporteur d'Affaires pourra, au choix du Client Final :

• Sélectionner un nombre raisonnable de Prestataires ou Vendeurs répondant aux besoins exprimés par le Client Final et les lui transmettre ou ;
• Transmettre toutes les propositions de Prestation au Client Final, charge à lui de choisir un Prestataire ou un Vendeur.

Une fois le choix, opéré en matière de Prestataire ou Vendeur l'Apporteur d'Affaires ou le Client final communiquera la réponse au Prestataire ou au Vendeur dans un délai de DOUZE (12) jours ouvrés.

En l'absence de retour de l'Apporteur d'Affaires, la proposition de Prestation sera considérée comme refusée par le Client Final.

7.1. Sur les Prestations et Ventes proposées

Le Prestataire ou le Vendeur s'interdit de proposer des Prestations illicites ou la vente de Marchandises interdites ou illicites. Sont notamment interdites :

La Vente de :

• Marchandises contrefaites ou piratées ;
• Substances dangereuses ou réglementées, telles que les stupéfiants, les produits chimiques toxiques, les explosifs, et les matières radioactives, les armes à feu, munitions, et autres armes dangereuses ;
• Marchandises issues d'espèces protégées ou en voie de disparition ;
• Marchandises volées ou obtenues de manière frauduleuse ou délictuelle ;
• Marchandises ne respectant pas les normes de sécurité et de conformité en vigueur ;
• Marchandises ayant un caractère pornographique ou obscène ;
• Médicaments et dispositifs médicaux non autorisés.

La réalisation de Prestation :

• Impliquant des activités illégales ou criminelles ;
• De nature frauduleuse ou trompeuses ;
• Mettant en danger la santé ou la sécurité des personnes, telles que les pratiques médicales non autorisées ou les traitements non conformes ;
• Liées à la production, la distribution ou la promotion de substances dangereuses ou réglementées ;
• Impliquant la violence, la discrimination, ou l'incitation à la haine ;
• De nature pornographique ou obscène ;
• Violant les droits de propriété intellectuelle, tels que la contrefaçon ou le piratage.

SKUP se réserve le droit de suspendre le Compte Utilisateur de tout Prestataire ou Vendeur proposant des Prestations ou Marchandises dont la fourniture ou la Vente est interdite par la législation en vigueur.

7.2. Sur la recherche d'Opportunité

La Plateforme fournit au Prestataire et au Vendeur un outil de recherche et de consultation d'Opportunités :

• Selon la proximité géographique ;
• Selon un ordre d'apparition qui suit les règles définies à l'ARTICLE 11 ;
• En opérant un filtrage en fonction de certains critères : Vente / nature de prestation, Zone géographique, Tarif estimé, Membres de son réseau (apporteur d'affaires favoris), La notoriété de l'apporteur d'affaire ;
• En utilisant le moteur de recherche de la Plateforme.

Avant de formuler toute proposition de Prestation, le Prestataire ou le Vendeur s'engage à lire l'Opportunité dans son intégralité.

7.3. Sur la réponse apportée à une Opportunité

Lorsqu'il souhaite répondre à une Opportunité publiée par un Apporteur d'Affaires, le Prestataire ou le Vendeur s'engage à communiquer un Devis détaillant les modalités de réalisation de la Prestation ou de la Vente ainsi que ses éventuelles conditions générales de vente par l'intermédiaire de la Messagerie.

La validation du Devis par le Client Final conditionne l'exécution de la Prestation ou la validité de la Vente.

A défaut de réponse à la communication de son Devis, dans le délai indiqué dans celui-ci, la proposition de Prestation sera réputée refusée.

7.4. Sur la réalisation des Prestations et des Ventes

L'acceptation du Devis par le Client Final constitue une validation de son choix et engage contractuellement les Parties. Le Prestataire ou le Vendeur s'engage à fournir la Prestation ou les Marchandises vendues conformément aux termes du Devis et à leurs conditions générales.

Le Prestataire ou le Vendeur doit informer le Client Final des modalités de paiement et des conséquences en cas de non-paiement.

En cas de résolution de la Prestation ou de la Vente pour manquement de l'une ou l'autre des Parties, le Client Final n'est pas redevable du Montant de la Prestation ou de la Vente, ni du Montant de la Récompense. Le Prestataire ou le Vendeur doit notifier le Client Final de toute résolution et des raisons sous-jacentes.

En cas de résolutions répétées de Prestations ou de Ventes, SKUP pourra être amenée à solliciter la justification de ces résolutions auprès des Prestataires ou Vendeurs concernés.

Le Prestataire ou le Vendeur s'engage à déposer sur la Plateforme toute facture émise à destination du Client Final dès son émission pour permettre à SKUP de facturer le montant de la Récompense prédéfinie entre l'Apporteur d'Affaires et le Prestataire.

Pour toute mise en relation ou devis accepté par le Client Final, le Prestataire ou le Vendeur s'engage à :

• Mettre en œuvre les moyens humains nécessaires à la réalisation de la Prestation ou de la Vente ;
• Respecter les engagements et les délais indiqués dans le Devis ;
• Respecter la réglementation et les normes en vigueur propre à la Prestation assurée ou la Marchandise concernée ;
• Permettre aux Clients Finaux Non-Professionnels de pouvoir exercer leur droit de rétractation par la communication d'un formulaire dédié conformément à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation ;
• Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur ;
• Être à jour des assurances obligatoires ;
• Répondre à ses obligations légales de service après-vente.

La Responsabilité de SKUP ne pourra être recherchée en cas de manquement de la part d'un Prestataire ou d'un Vendeur à l'une des obligations ci-avant listées.

Une fois la Prestation réalisée, le Prestataire ou le Vendeur s'engage à ne pas solliciter de nouveau le Client Final afin de lui proposer de nouvelles Prestations ou de nouvelles Ventes.

L'acceptation du Devis du Prestataire ou du Vendeur par le Client Final vaut validation de son choix.

Cette validation lie contractuellement les Parties : le Client Final s'engageant à respecter les termes du Devis du Prestataire ou du Vendeur ainsi que ses conditions générales.

Le Client Final reconnaît notamment devoir verser le Montant de la Prestation ou de la Vente et reconnaît qu'à défaut, celle-ci sera résolue.

En cas de résolution de la Prestation ou de la Vente, pour un manquement de l'une ou l'autre des Parties, le Client Final n'est alors ni redevable du Montant de la Prestation ou de la Vente ni de la Récompense.

En cas de résolution répétée de Prestations ou de Ventes, SKUP pourra être amené à solliciter la justification de ces résolutions auprès du Client Final concerné.

9.1. Objet du service

La plateforme a pour objectif d'assister ses utilisateurs dans la rédaction d'annonces et de fiches de prestations, la mise en relation entre prestataires et clients et la modération des conversations. Pour cela, elle utilise une intelligence artificielle (IA). L'utilisation de l'IA a pour unique but d'aider les utilisateurs à présenter leurs besoins et leurs services de la manière la plus pertinente et la plus complète possible.

9.2. Fonctionnement et limites de l'IA

9.3. Propriété intellectuelle et utilisation des textes

En cas de non-réalisation de la Prestation ou de la Vente, pour quelque raison que ce soit, les dispositions suivantes s'appliquent :

• Si la Prestation ou la Vente est annulée ou résolue à l'initiative du Client Final, du Prestataire ou du Vendeur, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation du Devis par le Client Final, aucune des Parties n'est redevable d'une quelconque pénalité ;
• Si la Prestation ou la Vente ou résolue à l'initiative du Client Final, du Prestataire ou du Vendeur, après l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation du Devis par le Client Final, SKUP se réserve le droit de faire supporter au Prestataire ou au Vendeur des frais d'annulation équivalents à deux (2) fois le Montant de la Récompense due par le Prestataire ou le Vendeur, afin de compenser le préjudice subi.

11.1. Récompense due en cas de mise en relation

L'Apporteur d'Affaires définit ses attentes en termes de Récompense de mise en relation lors du dépôt d'une opportunité.

Cette Récompense doit être en cohérence avec le service ou la prestation. Si le décalage est trop important, la plateforme peut refuser l'opportunité.

L'acceptation de l'Opportunité par le Prestataire vaut acceptation des termes de Récompense demandés par l'Apporteur d'Affaires.

Les Récompenses acceptées par le Professionnel sont exclusivement de sa responsabilité.

11.2. Calcul des sommes dues par le Prestataire ou le Vendeur

En contrepartie des services de mise en relation et de gestion fournis par la Plateforme, le Prestataire ou le Vendeur s'engage à régler à SKUP un montant total composé de deux éléments distincts :

• Le Montant de la Récompense : La somme due à l'Apporteur d'Affaires, telle que définie et acceptée lors de la validation de l'Opportunité.
• Les Frais de Service (Commission Plateforme) : Une commission due à SKUP correspondant à 30 % (trente pour cent) du montant hors taxes (HT) de la Récompense précitée.

Il est précisé que :

• Les Frais de Service ne peuvent être inférieurs à un montant forfaitaire minimum de 3 (trois) euros HT par transaction, quel que soit le montant de la Récompense.
• La TVA au taux en vigueur s'appliquera sur les Frais de Service facturés par SKUP.

11.3. Parrainage

Un Utilisateur de la Plateforme peut transmettre un lien de Parrainage à un Non-Utilisateur. Si celui-ci utilise ce lien pour créer son compte Beezy'Up, il sera Filleul de l'Utilisateur à l'origine du lien de Parrainage.

A partir de là, le Parrain verra sa cagnotte créditer DEUX VIRGULE CINQ (2,5) pourcent des Récompenses gagnées ou payées par ses Filleuls. Ces taux sont susceptibles d'évoluer en fonction des profils, étant précisé que le taux de CINQ (5) pourcent des Récompenses gagnées ou payées par les Filleuls constitue le plafond maximum pour les profils hors convention.

11.4. Cagnottage

L'Apporteur d'Affaires Cagnottera ses Récompenses de mise en relation et de Parrainages.

SKUP SAS met à disposition de ses Utilisateurs, une Cagnotte virtuelle ouverte au nom de l'Utilisateur sur le Site et sur lequel les sommes afférentes à ses récompenses sont versées.

La Cagnotte n'est pas un compte bancaire et ne peut pas être utilisée comme tel.

Le Cagnottage est réalisé une fois que le Prestataire ou le Vendeur à verser le montant de la Récompense. SKUP ne peut pas être tenu responsable des retards ou absences de paiement des Prestataires ou Vendeurs ayant réalisés la Prestation ou la Vente associée à l'Opportunité.

11.5. Décagnottage

L'Apporteur d'Affaires pourra demande le Décagnottage de son crédit à partir d'un montant de CINQUANTE (50) €. Pour cela il devra renseigner son RIB pour un compte bancaire en France et demander le virement de l'intégralité de son solde après avoir compléter son compte des informations indispensables (adresse postale et Numéro d'Identification Fiscale (NIF) pour les Non Professionnels). Une pièce d'identité en cours de validité (Carte nationale d'identité, passeport et permis de conduire au nouveau format) peut être demandés à l'Utilisateur dans certains cas, notamment au-delà d'un certain volume de Transactions, afin de lutter contre la fraude. Le passage par un service de vérification de l'identité peut être imposée.

Réception du Décagnottage par les Professionnels :

A la suite un Décagnottage, le Vendeur Professionnel recevra le montant de sa Cagnotte seulement après avoir renseigné son IBAN, ainsi que :

• Les informations d'identification de la société (SIRET, numéro de téléphone, adresse du siège social) ;
• Joindre un RIB pour un compte bancaire en France ;
• Les informations d'identité du représentant légal personne physique ou celles des actionnaires détenant au moins 25% de l'entreprise (nom, prénom, adresse email) ainsi qu'une pièce d'identité en cours de validité (Carte nationale d'identité, passeport et permis de conduire au nouveau format) peuvent être exigées.

Le passage par un service de contrôle des informations et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme peut être imposé conformément à la loi.

La demande de virement s'effectue depuis la rubrique Cagnotte de son Compte Personnel puis en cliquant sur l'icône "Décagnotter". Le virement sera effectué conformément aux délais bancaires, à condition qu'il ait renseigné les informations et fourni les documents et exigés. Toute modification ou personnalisation sur les documents fournis pourra entraîner un blocage.

Le montant apparaît sur le compte bancaire de l'Utilisateur dans un délai compris entre 3 et 8 jours ouvrés (délais moyens de traitement par notre prestataire de paiement et de traitement bancaire).

11.6. Mandat de facturation

L'Apporteur d'Affaires Professionnel donne mandat à SKUP d'émettre toute facture de Récompense résultant d'une Prestation ou d'une Vente réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme en son nom et pour son compte.

Pour les Apporteurs d'Affaires Professionnels, il est précisé qu'il ne relève pas de la responsabilité de SKUP de définir les règles de TVA applicables.

12.1. Transparence du classement

En tant qu'opérateur de plateforme en ligne, SKUP agit de manière neutre, claire et transparente et n'effectue en aucun cas un référencement payant des Opportunités.

Aucun lien capitalistique ou aucune dépendance juridique avec l'un des Prestataires ou Vendeurs référencés sur la Plateforme n'influence le classement ou le référencement des annonces.

Les critères d'affichage des Opportunités et des Prestataires sont les suivants :

• Affichage par défaut : nom, catégorie, date publication, zone géographique, apporteur d'affaire ;
• Affichage résultant de la fonctionnalité de filtrage : prix croissant ou décroissant, date la plus récente ou la plus ancienne, catégorie de Prestations, typologie de Marchandises vendues, notoriété ;
• Affichage résultant de l'utilisation du moteur de recherche : nom, catégorie, date publication, zone géographique, apporteur d'affaires, description, notoriété.

12.2. Transparence financière

Conformément aux articles 242 bis du CGI et au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20), SKUP s'engage à :

Fournir aux Apporteurs d'Affaires Professionnels une information sur leurs obligations civiles et fiscales. Cette information est accessible via les liens suivants :

• Concernant les obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 et https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes-telles-que-le-covoiturage-la
• Concernant les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

12.2.1. Pour les Apports d'Affaires Non-Professionnels

En conformité avec les articles 1649 ter A à ter E du Code général des impôts et la directive européenne DPI-DAC7, la Société informe les Apporteurs d'Affaires que :

• Les revenus générés via la Plateforme sont imposables dès le premier euro perçu et doivent être déclarés par l'Apporteur d'Affaires, qu'il agisse à titre particulier ou professionnel, conformément aux lois fiscales et sociales en vigueur ;
• La Société peut être amenée à collecter et transmettre des informations fiscales spécifiques aux autorités compétentes et en particulier dès lors que l'un des deux seuils suivants est atteint :
  • Un montant brut de Gratifications perçu égal ou supérieur à deux mille (2.000) euros sur l'année civile ;
  • Un total de trente (30) Mises en relation gratifiées ou plus au cours de l'année civile.

À partir de l'atteinte de l'un de ces seuils, l'Apporteur d'Affaires devra obligatoirement renseigner son numéro d'identification fiscale ainsi que toute autre information requise par les autorités fiscales pour permettre à la Société de respecter ses obligations déclaratives.

En deçà de ces limites, la responsabilité de déclarer les revenus perçus incombe exclusivement à l'Apporteur d'Affaire, conformément aux réglementations fiscales et sociales en vigueur. Il est rappelé que L'Apporteur d'Affaire reste seul responsable de l'accomplissement de ses éventuelles obligations sociales, notamment en matière de cotisations et déclarations liées aux revenus perçus via la Plateforme.

La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou de manière définitive l'accès aux Services pour tout Apporteur d'Affaires ne fournissant pas les informations fiscales obligatoires dès l'atteinte des seuils précités et de bloquer de Décagnottage, conformément aux dispositions légales applicables.

Le nombre de versement de Récompenses à un Apporteur d'Affaires Non Professionnel par un même Prestataire ou Vendeur est limité à TROIS (3) par année fiscale. Le Prestataire reste responsable, face à la réglementation et à l'URSSAF, des récompenses versées, des éventuelles cotisations pouvant en découler, ainsi de sa relation avec l'Apporteur d'Affaires.

12.2.2. Pour les Apports d'Affaires Professionnels

SKUP s'engage à :

• Délivrer aux Apporteurs d'Affaires en février de chaque année sur leur Compte Utilisateur un état récapitulatif de l'ensemble des transactions et du chiffre d'affaires réalisé par l'intermédiaire de la Plateforme disponible sous la forme d'un export manuel des transactions ;
• Le cas échéant, communiquer à l'administration fiscale les informations devant légalement lui être communiquées.

Sauf dans le cas de certaines exceptions, le chiffre d'affaires généré par l'intermédiaire de la Plateforme devra nécessairement être déclaré à l'administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par les Apporteurs d'Affaires Professionnels au titre de leur activité professionnelle habituelle. Ainsi les Apporteurs d'Affaires Professionnels restent seuls responsables de leurs obligations déclaratives en matière de TVA, y compris dans l'hypothèse de transactions transfrontières.

Les Clients Finaux Non-Professionnels disposent d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours, c'est-à-dire qu'ils peuvent annuler une Prestation ou d'une Vente sans aucun motif.

Dans certaines situations, le droit de rétractation ne s'applique pas en raison de la nature de la Prestation ou de la Marchandise vendue.

Les exceptions propres à la nature de la Prestation sont les suivantes :

• Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable et exprès du Client Final, et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
• Prestation d'entretien ou de réparation en urgence au domicile du Client Final, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictly nécessaires.
• Prestation d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs à fournir à une date ou période déterminée.
• Fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec le consentement exprès du Client Final et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

SKUP a mis en place un système d'avis permettant à chaque Utilisateur de publier un avis sur le Compte d'un autre Utilisateur avec lequel il a été mis en relation (traitement ou réponse à une Opportunité, demande de Prestation ou de Vente par l'Annuaire, réalisation d'une Prestation ou d'une Vente…)

L'Utilisateur s'engage à ne formuler que des avis objectifs. Cet avis pourra porter sur l'Utilisateur et ses services.

L'Utilisateur Professionnel accepte que les avis soient affichés sur la Plateforme et visibles par tout autre Utilisateur.

Les Utilisateurs sont informés que SKUP procède à une modération a posteriori des avis sur réclamation.

15.1. Description du service de messagerie

L’Application met à la disposition des Utilisateurs inscrits un service de messagerie interne sécurisé. Ce service a pour unique objet de permettre l'échange de messages entre les Utilisateurs, dans le cadre strict de l'utilisation de l'Application et de ses fonctionnalités.

15.2. Engagements et règles de conduite de l'Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictly personnel, loyal et conforme aux lois en vigueur de la messagerie interne. À ce titre, il s'interdit formellement de :

• Transmettre des messages ou contenus illicites, injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes, révisionnistes, violents, pornographiques, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Harceler, menacer, intimider ou inciter à la haine envers un autre Utilisateur ;
• Collecter de manière automatisée ou systématique des données d'autres Utilisateurs (coordonnées, identifiants) ;
• Diffuser des messages à caractère commercial, publicitaire, promotionnel non sollicité (spam) ou de la prospection commerciale ;
• Utiliser la messagerie pour organiser ou inciter à la réalisation d'activités illégales ou frauduleuses ;
• Partager des liens hypertextes pointant vers des sites tiers malveillants ou non sécurisés ;
• Usurper l'identité d'un tiers ou d'un autre Utilisateur.

15.3. Responsabilité de la Plateforme

En tant qu'hébergeur des contenus transmis via la messagerie interne (au sens de la réglementation applicable sur les services numériques), la Plateforme ne souscrit à aucune obligation générale de surveillance des messages échangés entre les Utilisateurs. Les messages transmis relèvent de la seule et unique responsabilité des Utilisateurs qui les émettent.

La Plateforme ne saurait être tenu responsable du contenu des échanges, des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l'utilisation de la messagerie par un Utilisateur, ou d'une éventuelle perte de données liée à une panne ou un dysfonctionnement technique.

15.4. Signalement des abus et Modération

Afin de garantir la sécurité des Utilisateurs, l’Application intègre un outil de signalement permettant de notifier tout comportement ou contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU.

• De supprimer ou bloquer l'accès au(x) message(s) litigieux ;
• D'adresser un avertissement à l'Utilisateur concerné ;
• De suspendre temporairement ou définitivement l'accès de l'Utilisateur au service de messagerie ou à l'ensemble de son compte.

15.5. Protection des données personnelles et confidentialité

Les échanges via la messagerie interne sont soumis à notre Politique de Confidentialité.

Les messages sont traités de manière confidentielle et ne sont pas accessibles aux autres Utilisateurs en dehors des destinataires désignés.

La Plateforme s’interdit de consulter le contenu des messages privés, sauf en cas de signalement pour abus, de demande explicite des autorités judiciaires ou administratives compétentes, ou pour des impératifs techniques stricts liés à la sécurité de l'Application.

Les données de messagerie sont conservées pendant la durée stricte nécessaire à la fourniture du service ou jusqu'à la suppression du compte de l'Utilisateur.

16.1. Procédure de signalement

Les Utilisateurs reconnaissent que SKUP a la qualité de fournisseur de services d'hébergement au sens de l'article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

A ce titre, SKUP doit mettre à disposition des Utilisateurs un mécanisme de notification d'un contenu illicite, tel que :

• L'apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre l'humanité ;
• La provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie ;
• L'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ;
• La pornographie enfantine ;
• L'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes ;
• Les atteintes à la dignité humaine ;
• L'activité illégale de jeux d'argent.

SKUP met ainsi à disposition un formulaire de signalement sur la Plateforme. Ce formulaire doit être renseigné sur :

• La date de la notification
• L'identification de l'auteur du signalement : dénomination et forme sociale, siège social, représentant légal, adresse email de contact
• L'identification de l'Utilisateur visé par le signalement : sa dénomination et son siège social
• La description du contenu litigieux
• La localisation précise du contenu litigieux sur la Plateforme via la fourniture d'un lien URL et de toute information utile
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
• La copie de la correspondance adressée à l'Utilisateur visé par le signalement demandant le retrait ou la modification du contenu litigieux, ou la justification de ce que l'Utilisateur concerné n'a pu être contacté
• Une déclaration confirmant que l'auteur du signalement pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu'elle contient sont exactes et complète.

Une fois le contenu notifié, SKUP accusera réception du signalement et prend toute décision qu'il juge opportune, qu'il partagera avec l'auteur du signalement en lui indiquant le cas échéant ses possibilités de recours.

L'utilisateur doit signaler toute suspicion d'escroquerie ou de fraude à SKUP.

16.2. Conséquences du signalement

Les Utilisateurs sont informés que SKUP, nonobstant toute demande d'indemnisation qu'elle pourrait formuler à l'encontre de son auteur du fait du préjudice qu'elle aura subi de ce fait, pourra prendre l'une des mesures suivantes :

• Envoyer un message d'avertissement à l'Utilisateur concernée pour faire immédiatement cesser la pratique concernée ;
• Supprimer ou suspendre les Opportunités / le Compte Utilisateur ;
• Signaler l'Utilisateur à l'origine du contenu litigieux aux autorités compétentes, notamment en cas de menace pour la vie ou la sécurité d'une personne physique.

SKUP et l'Utilisateur Professionnel s'engagent à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement (UE) n°216/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 relatif à la protection des données personnelles (ci-après le « RGPD »), et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.

SKUP est Responsable des traitements s'agissant des traitements de données mis en œuvre aux fins de fonctionnement de la Plateforme tandis que l'Utilisateur Professionnel est Responsable de traitements distincts de la transaction à réaliser.

Egalement, SKUP et l'Utilisateur Professionnels sont Responsable des Traitements conjoints s'agissant des services offerts par la Plateforme, à savoir la publication des Opportunités, leur traitement, la gestion de la mise en relation entre les Parties et le suivi des Prestations.

18.1. Propriété intellectuelle de SKUP

Les présentes CG n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments composant la Plateforme (y compris tous graphismes, images, photos, vidéos, dessins, cartographies, plans, logos, noms, marques, textes, informations et autres documentations, bases de données, sans que cette liste soit exhaustive), accessibles(s), visible(s) et/ou disponible(s) sur/via la Plateforme à l'exception du contenu des Opportunités et Demandes de Prestation mis en ligne par les Utilisateurs.

La plateforme et ses éléments sont la propriété exclusive de SKUP qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et ses éléments et accorde à l'Utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusive et non transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme pour la durée du présent Contrat et sur le territoire français, sous réserve de l'acceptation préalable et du respect des présentes CG par l'Utilisateur.

Notamment, toute reproduction totale ou partielle, exploitation non autorisée de la Plateforme ou de l'un quelconque des éléments qu'elle contient sera considérée comme constitutive du délit de contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

18.2. Propriété intellectuelle de l'Utilisateur

Les éléments et contenus mis en ligne sur la Plateforme par l'Utilisateur, soit dans le cadre de la Publication d'une Opportunité, soit dans le cadre de son Compte, sont la propriété exclusive de l'Utilisateur et sont le cas échéant protégés par les droits de propriété intellectuelle reconnus par la législation en vigueur.

L'Utilisateur accorde à ce titre à SKUP un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation de ces éléments et contenus dans le cadre de la fourniture du service prévu aux présentes CG.

La Société peut utiliser le nom, le logo ou la marque d'un Utilisateur professionnel à des fins de référence commerciale, sauf opposition écrite de ce dernier.

19.1. Prestataire de services de paiement STRIPE

19.2. Prestataire de virement des Décagnottages

Les versements liés aux Décagnottages sont réalisées par virement SEPA.

Pour cela, SKUP SAS fait appel aux services de la Banque Populaire du Nord.

19.3. Garanties du Prestataire ou du Vendeur vis-à-vis de SKUP

Le Prestataire et le Vendeur garantissent et indemnisera à première demande SKUP de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de SKUP du fait de la violation par le Prestataire ou le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Client Final. Cette garantie comprend les litiges ou actions fondés notamment sur le droit commercial, la propriété intellectuelle, la réglementation bancaire, ainsi que tout manquement par l'Apporteur d'Affaires, le Prestataire ou le Vendeur Professionnel aux obligations, conventionnelles ou légales, lui incombant au titre des normes applicables en matière de TVA, de participation à la prévention et à la gestion des déchets, et, de manière générale, et tout autre fondement quel qu'il soit.

L'Apporteur d'Affaires, le Prestataire ou le Vendeur Professionnels s'engage à prendre en charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations mêmes non définitives, frais de justice et de médiation, y compris honoraires d'avocat, qui seraient dues à ce titre, sous réserve que le l'Apporteur d'Affaires, le Prestataire ou le Vendeur Professionnel ait été informé de toute poursuite sous un délai raisonnable.

20.1. Responsabilités techniques de SKUP

SKUP s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre l'accès et l'utilisation de la Plateforme de manière continue, mais ne pourra pas voir sa responsabilité engagée :

• En cas de dysfonctionnement du réseau internet,
• En cas d'opération de maintenance de la Plateforme,
• En cas d'attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données,
• En cas d'exploitation illicite ou non conforme aux présentes CG de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers, et plus généralement, pour tout fait non imputable à SKUP.

20.2. Responsabilités relatives aux Prestations ou aux Ventes

SKUP ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des transactions réalisées par son intermédiaire et des Prestations ou Ventes effectuées à ce titre, auxquelles elle demeure étrangère.

La responsabilité de SKUP à l'égard de l'Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l'Utilisateur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

Tout litige survenant entre un Prestataire, un Vendeur et/ou un Client Final sera donc à régler entre eux.

Le dédommagement maximum possible est le montant de la Récompense touchée par SKUP pour la Prestation concernée.

20.3. Garanties du Prestataire ou du Vendeur vis-à-vis de SKUP

Le Prestataire et le Vendeur garantissent et indemnisera à première demande SKUP de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de SKUP du fait de la violation par le Prestataire ou le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Client Final. Cette garantie comprend les litiges ou actions fondés notamment sur le droit commercial, la propriété intellectuelle, la réglementation bancaire, ainsi que tout manquement par l'Apporteur d'Affaires, le Prestataire ou le Vendeur Professionnel aux obligations, conventionnelles ou légales, lui incombant au titre des normes applicables en matière de TVA, de participation à la prévention et à la gestion des déchets, et, de manière générale, et tout autre fondement quel qu'il soit.

L'Apporteur d'Affaires, le Prestataire ou le Vendeur Professionnels s'engage à prendre en charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations mêmes non définitives, frais de justice et de médiation, y compris honoraires d'avocat, qui seraient dues à ce titre, sous réserve que le l'Apporteur d'Affaires, le Prestataire ou le Vendeur Professionnel ait été informé de toute poursuite sous un délai raisonnable.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français en application de l'article 1218 du Code civil.

Il est à cet égard précisé que seront considérés comme des cas de force majeure subis par SKUP tout cas de piratage informatique de la Plateforme, toute indisponibilité d'un matériel et/ou d'un logiciel nécessaire à son fonctionnement, toute interruption ou dysfonctionnement d'un réseau nécessaire à son fonctionnement, par exemple du réseau électrique et du réseau de communications électroniques.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes CG.

La victime du cas de force majeure devra informer dans les meilleurs délais ses cocontractants de la survenance et de la nature du cas de force majeure, ainsi que la cessation du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à quinze (15) jours, les présentes CG seront automatiquement résiliées.

22.1. Convention de preuve

Les Utilisateurs reconnaissent que les supports électroniques et les correspondances électroniques auront entre elles la valeur d'une preuve par écrit. SKUP et les Utilisateurs reconnaissent expressément que les informations transmises entre elles feront foi jusqu'à preuve contraire.

22.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

22.3. Indépendance

Les Parties déclarent qu'ils sont et demeurent, pendant toute la durée des présentes, des partenaires professionnels indépendants.

L'Apporteur d'Affaires, le Prestataire ou le Vendeur Professionnel s'engage à informer SKUP par écrit dès lors qu'il se trouverait en situation de dépendance économique vis-à-vis de SKUP, et définir et à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour corriger cette situation. L'Apporteur d'Affaires, le Prestataire ou le Vendeur Professionnel dégage SKUP de toute responsabilité à cet égard.

22.4. Droit applicable - Règlement des litiges

Les présentes CG sont régies par le droit français.

Tout litige ou toute réclamation concernant les Prestations ou Vente sont réglés directement entre le Client Final et le Prestataire ou le Vendeur.

22.4.1. Pour les Non-Professionnels

SKUP s'efforcera alors de résoudre la réclamation de l'Utilisateur Non-Professionnel à l'amiable, dans un délai de trente (30) jours.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

22.4.2. Pour les Professionnels

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CG, fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A cette fin, la Partie la plus diligente adressera à l'autre une lettre recommandée avec accusé de réception sollicitant une réunion sous dix (10) jours ouvrés et décrivant le différend les opposant. Les Parties disposeront ensuite d'un délai de trente (30) jours à compter de cette réunion pour résoudre amiablement leur litige. A défaut de tenue de cette réunion dans ledit délai ou de report de ce délai d'un commun accord des Parties, la Partie la plus diligente pourra porter le différend devant les juridictions compétentes.

Faute de solution amiable, les parties conviennent de soumettre le différend aux juridictions compétentes de la Cour d'Appel de Douai, à l'exclusion de toute autre juridiction, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.